TARDOC, plafonnement des prestations et 1577 points tarifaires
État: 2026-07-27
TARDOC remplace l’ancien tarif à la prestation dans le domaine ambulatoire. Ce qui est décisif pour les soins quotidiens n’est pas seulement la structure tarifaire, mais l’ampleur du plafonnement appliqué ensuite à la rémunération.
Faits établis
TARDOC et les forfaits ambulatoires ont été approuvés par le Conseil fédéral en tant que nouvelles structures tarifaires ambulatoires ; les services compétents de la Confédération et des partenaires tarifaires publient l’état actuel de l’introduction. La structure comprend un mécanisme de limitation de l’évolution des coûts, désigné dans le débat spécialisé comme limite supérieure ou plafonnement des prestations.
L’indication de 1577 points tarifaires renvoie à une valeur de référence utilisée dans la discussion tarifaire. Il s’agit d’une grandeur de calcul du débat tarifaire et non d’un prix valable en soi.
Notre position
Une rémunération n’est appropriée que si elle reflète la charge réelle d’une prestation – y compris le temps consacré à l’anamnèse, à la coordination et à la documentation. Freie Ärzte Schweiz demande que la valeur de référence de 1577 points tarifaires soit prise au sérieux comme étalon d’une rémunération appropriée et ne soit pas vidée de sa substance par des plafonnements ultérieurs.
Un plafonnement forfaitaire agit indépendamment du fait qu’une prestation ait été médicalement nécessaire. Nous considérons cette logique de pilotage comme erronée : oui à la responsabilité en matière de coûts, mais par la qualité, l’indication et la transparence – non par une réduction indépendante du volume.
Nos demandes concrètes
Premièrement : une dérivation transparente et vérifiable de tout mécanisme de plafonnement. Deuxièmement : un suivi de ses effets sur les soins, en particulier dans les soins de base et les régions rurales. Troisièmement : l’implication du corps médical actif dans le développement de la structure tarifaire.
Freie Ärzte Schweiz n’est actuellement pas reconnue comme partenaire tarifaire ambulatoire et ne participe pas à l’OAAT. Nous formulons notre position publiquement et de manière vérifiable – et œuvrons pour être entendus comme voix des médecins en exercice.
Sources et état
- BAG – TARDOC und ambulante Pauschalen(ouvre dans un nouvel onglet)
- OAAT – FAQ zum Gesamttarifsystem(ouvre dans un nouvel onglet)
- FMH – Höchstgrenze Taxpunktwert(ouvre dans un nouvel onglet)
Sources externes. La version originale publiée sur ces sites fait foi.
état: 2026-07-27