TARDOC, plafonnement des prestations et la limite AL prévue

Faits établis

Premièrement, les structures tarifaires : TARDOC et les forfaits ambulatoires ont été approuvés par le Conseil fédéral en tant que nouvelles structures tarifaires ambulatoires ; les services compétents de la Confédération et des partenaires tarifaires publient l’état actuel de l’introduction.

Deuxièmement, la neutralité des coûts : l’introduction est soumise à des exigences de neutralité des coûts et à un monitorage des partenaires tarifaires. Ces exigences pilotent l’évolution des coûts pendant la phase d’introduction et ne se confondent pas avec une limite supérieure de la prestation médicale.

Troisièmement, la limite supérieure de la prestation médicale : deux niveaux doivent être strictement distingués. Le Parlement a adopté la base légale d’une telle limite supérieure. Le concept de mise en œuvre des partenaires tarifaires a été déposé dans le cadre de la version tarifaire 2027 et n’est pas approuvé à ce jour ; il ne fait pas partie du TARDOC approuvé en vigueur.

Le chiffre de 1’577 provient de ce concept de mise en œuvre déposé et non approuvé ; il ne désigne ni une valeur du point tarifaire ni un montant de rémunération : en cas d’approbation, une moyenne mensuelle de 1’577 points tarifaires AL (PT AL) au maximum par jour de travail effectif serait prévue à partir du 1er janvier 2027. La part pour les prestations d’infrastructure et de personnel (IPL) ne fait pas partie de la limite supérieure. Le traitement des dépassements n’est pas réglé publiquement de manière définitive (état : information de la FMH du 27 juillet 2026).

Notre position

Une rémunération n’est appropriée que si elle reflète la charge réelle d’une prestation – y compris le temps consacré à l’anamnèse, à la coordination et à la documentation. Freie Ärzte Schweiz rejette une limite AL de 1’577 PT AL par jour de travail effectif : elle agit comme une limitation du volume et du budget et met en danger les soins, car des prestations médicalement nécessaires sont de fait dévalorisées.

Un plafonnement forfaitaire agit indépendamment du fait qu’une prestation ait été médicalement nécessaire. Nous considérons cette logique de pilotage comme erronée : oui à la responsabilité en matière de coûts, mais par la qualité, l’indication et la transparence – non par une réduction indépendante du volume.

Nos demandes concrètes

Premièrement : une dérivation transparente et vérifiable de tout mécanisme de plafonnement. Deuxièmement : un suivi de ses effets sur les soins, en particulier dans les soins de base et les régions rurales. Troisièmement : l’implication du corps médical actif dans le développement de la structure tarifaire.

Freie Ärzte Schweiz n’est actuellement pas reconnue comme partenaire tarifaire ambulatoire et ne participe pas à l’OAAT. Nous formulons notre position publiquement et de manière vérifiable – et œuvrons pour être entendus comme voix des médecins en exercice.